CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de la Travel Planner Academy
Manon ALZIEU – Auto-entrepreneur
SIRET : 92075527900014
Version en vigueur au 01/06/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE de la Travel Planner Academy
Manon ALZIEU – Auto-entrepreneur
SIRET : 92075527900014
Version en vigueur au 01/06/2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Manon ALZIEU, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 92075527900014, dont le site principal est accessible à l'adresse [URL DU SITE], ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique majeure souscrivant au programme en ligne intitulé « Travel Planner Academy » (ci-après « le Programme »), ci-après dénommée « l'Apprenant ».
La Travel Planner Academy constitue un programme d'accompagnement entrepreneurial privé. Elle ne relève pas du cadre des organismes de formation professionnelle enregistrés auprès de l'État et ne donne pas droit à un financement par un OPCO ou le CPF.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble du processus de commande, de paiement, d'accès et de suivi du Programme, ainsi qu'à tout service connexe tel que des sessions de coaching individuel ou collectif, des lives pédagogiques ou tout autre contenu mis à disposition dans le cadre du Programme.
L'Apprenant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Toute validation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Programme » : désigne le programme d'accompagnement entrepreneurial en ligne « Travel Planner Academy » proposé par le Prestataire.
« Apprenant » : désigne toute personne physique majeure ayant souscrit au Programme.
« Contenu numérique » : désigne l'ensemble des vidéos, fichiers audio, documents téléchargeables, quiz, exercices et tout autre élément pédagogique mis à disposition de l'Apprenant via la plateforme de formation.
« Plateforme » : désigne l'espace en ligne sécurisé sur lequel est hébergée le Programme et auquel l'Apprenant accède via ses identifiants personnels.
« Services d'accompagnement » : désigne les prestations humaines complémentaires au contenu numérique autonome, telles que les sessions de coaching individuel ou collectif, les lives pédagogiques ou l'accès à une communauté privée.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Caractéristiques du Programme
Le Programme a pour objet de transmettre à l'Apprenant les connaissances et compétences nécessaires pour exercer le métier de Travel Planner indépendant. Elle se compose de deux volets complémentaires :
3.1 Contenu numérique autonome
L'Apprenant accède, via un espace personnel sécurisé, à une plateforme de programme en ligne comprenant des modules pédagogiques sous forme de vidéos, fichiers audio, textes, visuels, quiz et exercices. L'accès à ce contenu ne nécessite aucune présence simultanée du Prestataire et est disponible à tout moment depuis n'importe quel appareil connecté à Internet.
3.2 Services d'accompagnement humain
Le Programme inclut également des prestations d'accompagnement animées par le Prestataire, notamment :
des sessions de coaching collectif en live ;
l'accès à une communauté privée modérée par le Prestataire ;
la possibilité de bénéficier de sessions de coaching individuel selon les modalités définies au moment de la souscription ;
l'accès à des événements, ateliers ou sessions interactives ponctuelles.
Ces prestations sont susceptibles d'évoluer dans leur format, leur fréquence ou leur contenu à la discrétion du Prestataire, sans que cela ne constitue un motif de remboursement, sous réserve que le niveau général d'accompagnement reste équivalent.
3.3 Programme et informations précontractuelles
L'Apprenant reconnaît avoir pris connaissance du programme complet du Programme avant de procéder à son inscription, lequel est disponible sur le site du Prestataire ou communiqué sur simple demande. Ce programme décrit de manière précise les thématiques abordées et les objectifs pédagogiques visés. Toute imprécision mineure n'affectant pas la qualité globale du Programme ou sa réalisation ne pourra être imputée à la responsabilité du Prestataire.
L'accès à d'éventuelles évolutions ou mises à jour futures du contenu n'est pas automatique et reste soumis à la seule discrétion du Prestataire.
Article 4 – Commande et validation de l'inscription
L'inscription au Programme s'effectue en plusieurs Ă©tapes :
L'Apprenant prend contact avec le Prestataire via le site ou les réseaux sociaux afin d'obtenir toutes les informations nécessaires avant de s'engager.
Une fois la décision prise, l'Apprenant procède au règlement du prix du Programme par virement bancaire sur le compte du Prestataire, selon les coordonnées communiquées par ce dernier.
La commande est définitivement validée à réception du virement par le Prestataire. L'Apprenant en est informé par email.
Un appel d'onboarding est ensuite planifié entre l'Apprenant et le Prestataire. Lors de cet appel, le Prestataire présente les différents espaces du Programme, crée le compte de l'Apprenant sur la plateforme et lui remet ses identifiants de connexion personnels.
L'accès effectif au contenu du Programme est ouvert à l'issue de cet appel d'onboarding. L'Apprenant s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou dysfonctionnement résultant d'informations erronées communiquées par l'Apprenant.
En cas de difficulté pour accéder au Programme après l'appel d'onboarding, l'Apprenant est invité à contacter le Prestataire à l'adresse manonalzieu@gmail.com.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix du Programme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de l'inscription. Le Prestataire, en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, n'applique pas de TVA sur ses prestations. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur les factures émises.
Le paiement peut s'effectuer :
en une seule fois, au moment de la commande ;
en plusieurs fois, selon les modalités d'échéancier présentées lors de l'inscription.
En cas de paiement en plusieurs fois, l'Apprenant s'engage irrévocablement à honorer l'intégralité des échéances prévues, quelles que soient les circonstances, y compris en cas d'utilisation partielle ou d'arrêt du Programme de sa propre initiative. L'accès au Programme ne constitue pas une condition suspensive du paiement des échéances restantes : celles-ci restent dues en totalité dès la validation de la commande. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne la suspension immédiate de l'accès au Programme jusqu'à régularisation complète, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer le paiement de l'intégralité des sommes restant dues et des frais de recouvrement éventuels.
Le tarif du Programme est susceptible d'évoluer à tout moment à la seule discrétion du Prestataire. Une modification tarifaire postérieure à la commande de l'Apprenant n'entraîne aucune créance ni aucune dette pour l'une ou l'autre des parties.
Le tarif du Programme n'inclut pas les éventuels investissements supplémentaires que l'Apprenant pourrait juger nécessaires pour exercer son activité de Travel Planner (outils, logiciels, création d'entreprise, etc.).
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
6.1 Renonciation expresse au droit de rétractation pour le contenu numérique
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Préalablement à tout paiement, l'Apprenant est invité à signer un document distinct intitulé « Bon pour accord – Renonciation au droit de rétractation », par lequel il reconnaît expressément :
avoir pris connaissance du contenu complet du Programme avant de s'engager ;
demander expressément l'accès immédiat au contenu numérique (plateforme Podia et espace Notion) dès l'appel d'onboarding ;
renoncer expressément à son droit de rétractation pour la composante contenu numérique à compter de l'ouverture de cet accès.
Ce document signé constitue la preuve de la renonciation expresse de l'Apprenant et est conservé par le Prestataire. Aucun accès au Programme ne sera ouvert sans réception préalable de ce document signé.
6.2 RĂ©tractation applicable aux services d'accompagnement
La renonciation visée à l'article 6.1 ne porte que sur la composante contenu numérique du Programme. Pour la composante services d'accompagnement (appel d'onboarding, sessions de coaching, lives collectifs, accès à la communauté), le délai de rétractation de 14 jours reste applicable à compter de la date de validation du paiement, dans la mesure où ces prestations n'ont pas encore débuté.
Passé ce délai, ou dès lors que les services d'accompagnement ont commencé avec l'accord exprès de l'Apprenant, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre du droit de rétractation.
6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Dans le cas où le droit de rétractation demeure applicable, l'Apprenant doit notifier sa décision par email à manonalzieu@gmail.com, de manière claire et non ambiguë, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Prestataire procède alors au remboursement des sommes concernées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 – Durée et conditions d'accès au Programme
L'accès au Programme est accordé à l'Apprenant pour une durée indéterminée à compter de la date de validation de son inscription. Le Prestataire s'engage à maintenir l'accès au contenu aussi longtemps que le Programme est commercialisée et que la plateforme est opérationnelle.
L'Apprenant suit le Programme en autonomie, à son propre rythme, sans contrainte de délai imposée par le Prestataire.
L'accès au Programme est strictement personnel et nominatif. Les identifiants de connexion ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés ou communiqués à des tiers. Tout manquement à cette règle constitue une violation des présentes CGV et peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement ni indemnité.
L'accès peut être suspendu ou résilié avant son terme dans les cas prévus aux articles 10 et 11 des présentes CGV.
Article 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage Ă :
mettre à disposition de l'Apprenant le contenu pédagogique décrit au programme dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande ;
assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation, des interruptions techniques ponctuelles pouvant survenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure ;
assurer les sessions d'accompagnement dans les modalités décrites au moment de la souscription, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles ;
répondre aux demandes de l'Apprenant dans un délai raisonnable.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Aucune garantie de résultat professionnel ou financier n'est attachée au suivi du Programme. Les résultats dépendent en grande partie de l'investissement personnel, des efforts et des décisions propres à chaque Apprenant.
Les informations fournies dans le cadre du Programme le sont à titre pédagogique et informatif, sur la base du retour d'expérience du Prestataire. Elles ne sauraient constituer un conseil personnalisé en matière juridique, fiscale, comptable ou financière. Il appartient à l'Apprenant de consulter des professionnels habilités pour toute question relevant de ces domaines.
Article 9 – Obligations de l'Apprenant
L'Apprenant s'engage Ă :
fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription ;
utiliser les contenus du Programme exclusivement Ă des fins personnelles et non commerciales ;
ne pas partager, reproduire, diffuser, vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du contenu du Programme, sous quelque forme que ce soit ;
ne pas partager ses identifiants de connexion Ă la plateforme ;
adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et les autres membres de la communauté, le cas échéant ;
honorer l'ensemble de ses échéances de paiement en cas de paiement en plusieurs fois.
Article 10 – Incidents de paiement
En cas d'incident de paiement (prélèvement rejeté, impayé, rétrofacturation injustifiée, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Programme jusqu'à régularisation complète de la situation.
Si l'incident n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du Prestataire, ce dernier pourra procéder à la résiliation définitive de l'accès sans remboursement des sommes déjà versées, et engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes restant dues, y compris par voie judiciaire.
Des frais de relance ou de recouvrement pourront être mis à la charge de l'Apprenant défaillant, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 – Manquements et résiliation
En cas de manquement grave ou répété de l'Apprenant aux obligations prévues à l'article 9 des présentes CGV, et notamment en cas d'utilisation illicite des contenus ou des accès au Programme, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'accès de l'Apprenant de manière immédiate et définitive, sans mise en demeure préalable, sans remboursement ni indemnité d'aucune sorte.
Cette résiliation ne prive pas le Prestataire de ses droits à réparation du préjudice subi, ni de tout recours judiciaire qu'il jugerait utile d'engager.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'intégralité des contenus du Programme (vidéos, audios, textes, présentations, outils, modèles, scripts, visuels, structure pédagogique, nom de la formation, logo et tout autre élément) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, partage ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, à des fins commerciales ou non, sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L'Apprenant s'engage à ne pas reproduire les méthodes, outils ou contenus du Programme pour créer ou commercialiser une formation concurrente.
Article 13 – Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles de l'Apprenant dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
13.1 Responsable de traitement
Manon ALZIEU, auto-entrepreneur – SIRET 92075527900014 – manonalzieu@gmail.com
13.2 Données collectées
Dans le cadre du Programme, les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse email, informations de paiement (via un prestataire tiers sécurisé), adresse IP, données de navigation sur la plateforme, et historique des échanges dans le cadre de l'accompagnement.
13.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées aux fins suivantes :
gestion de l'inscription et des accès au Programme ;
communication avec l'Apprenant dans le cadre du suivi pédagogique ;
envoi d'informations relatives au Programme ou à d'autres offres du Prestataire (avec possibilité de désinscription à tout moment) ;
respect des obligations légales et comptables.
13.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à des fins probatoires, sauf obligation légale contraire.
13.5 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, l'Apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à manonalzieu@gmail.com. L'Apprenant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).`
13.6 Sous-traitants
Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques tiers, notamment Podia (plateforme d'hébergement du contenu), Notion (espace de travail collaboratif), ainsi que les outils d'emailing et de paiement utilisés par le Prestataire. Le Prestataire s'assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données, conformément aux exigences du RGPD.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, notamment une perte de revenus, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Le Prestataire ne garantit pas l'atteinte de résultats professionnels ou financiers spécifiques à l'issue du Programme. Les résultats dépendent exclusivement de l'investissement personnel, du travail fourni, du contexte et des décisions propres à chaque Apprenant. Les témoignages, exemples de réussite ou chiffres communiqués dans le cadre de la communication du Prestataire (site web, réseaux sociaux, supports de vente) sont des résultats individuels obtenus par des Apprenants dans des conditions particulières, non représentatifs des résultats moyens, et ne constituent en aucun cas une promesse, une garantie ou un engagement de résultat de la part du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance technique de la plateforme hébergeant le Programme. indépendante de sa volonté, ni pour les contenus de sites tiers auxquels des liens pourraient renvoyer dans le cadre du Programme.
Article 15 – Force majeure
En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), les obligations du Prestataire seront suspendues pour la durée de cet événement. Les parties en seront informées dans les meilleurs délais.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties se rapprocheront pour convenir de la suite à donner à leurs relations contractuelles.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. L'Apprenant peut adresser sa réclamation par email à manonalzieu@gmail.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La médiation peut être initiée via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Article 17 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et conserveraient tout leur effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque disposition des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant du Programme et prévalent sur tout autre document, verbal ou écrit, antérieur ou concomitant.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Manon ALZIEU, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 92075527900014, dont le site principal est accessible à l'adresse [URL DU SITE], ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique majeure souscrivant au programme en ligne intitulé « Travel Planner Academy » (ci-après « le Programme »), ci-après dénommée « l'Apprenant ».
La Travel Planner Academy constitue un programme d'accompagnement entrepreneurial privé. Elle ne relève pas du cadre des organismes de formation professionnelle enregistrés auprès de l'État et ne donne pas droit à un financement par un OPCO ou le CPF.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble du processus de commande, de paiement, d'accès et de suivi du Programme, ainsi qu'à tout service connexe tel que des sessions de coaching individuel ou collectif, des lives pédagogiques ou tout autre contenu mis à disposition dans le cadre du Programme.
L'Apprenant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Toute validation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Programme » : désigne le programme d'accompagnement entrepreneurial en ligne « Travel Planner Academy » proposé par le Prestataire.
« Apprenant » : désigne toute personne physique majeure ayant souscrit au Programme.
« Contenu numérique » : désigne l'ensemble des vidéos, fichiers audio, documents téléchargeables, quiz, exercices et tout autre élément pédagogique mis à disposition de l'Apprenant via la plateforme de formation.
« Plateforme » : désigne l'espace en ligne sécurisé sur lequel est hébergée le Programme et auquel l'Apprenant accède via ses identifiants personnels.
« Services d'accompagnement » : désigne les prestations humaines complémentaires au contenu numérique autonome, telles que les sessions de coaching individuel ou collectif, les lives pédagogiques ou l'accès à une communauté privée.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Caractéristiques du Programme
Le Programme a pour objet de transmettre à l'Apprenant les connaissances et compétences nécessaires pour exercer le métier de Travel Planner indépendant. Elle se compose de deux volets complémentaires :
3.1 Contenu numérique autonome
L'Apprenant accède, via un espace personnel sécurisé, à une plateforme de programme en ligne comprenant des modules pédagogiques sous forme de vidéos, fichiers audio, textes, visuels, quiz et exercices. L'accès à ce contenu ne nécessite aucune présence simultanée du Prestataire et est disponible à tout moment depuis n'importe quel appareil connecté à Internet.
3.2 Services d'accompagnement humain
Le Programme inclut également des prestations d'accompagnement animées par le Prestataire, notamment :
des sessions de coaching collectif en live ;
l'accès à une communauté privée modérée par le Prestataire ;
la possibilité de bénéficier de sessions de coaching individuel selon les modalités définies au moment de la souscription ;
l'accès à des événements, ateliers ou sessions interactives ponctuelles.
Ces prestations sont susceptibles d'évoluer dans leur format, leur fréquence ou leur contenu à la discrétion du Prestataire, sans que cela ne constitue un motif de remboursement, sous réserve que le niveau général d'accompagnement reste équivalent.
3.3 Programme et informations précontractuelles
L'Apprenant reconnaît avoir pris connaissance du programme complet du Programme avant de procéder à son inscription, lequel est disponible sur le site du Prestataire ou communiqué sur simple demande. Ce programme décrit de manière précise les thématiques abordées et les objectifs pédagogiques visés. Toute imprécision mineure n'affectant pas la qualité globale du Programme ou sa réalisation ne pourra être imputée à la responsabilité du Prestataire.
L'accès à d'éventuelles évolutions ou mises à jour futures du contenu n'est pas automatique et reste soumis à la seule discrétion du Prestataire.
Article 4 – Commande et validation de l'inscription
L'inscription au Programme s'effectue en plusieurs Ă©tapes :
L'Apprenant prend contact avec le Prestataire via le site ou les réseaux sociaux afin d'obtenir toutes les informations nécessaires avant de s'engager.
Une fois la décision prise, l'Apprenant procède au règlement du prix du Programme par virement bancaire sur le compte du Prestataire, selon les coordonnées communiquées par ce dernier.
La commande est définitivement validée à réception du virement par le Prestataire. L'Apprenant en est informé par email.
Un appel d'onboarding est ensuite planifié entre l'Apprenant et le Prestataire. Lors de cet appel, le Prestataire présente les différents espaces du Programme, crée le compte de l'Apprenant sur la plateforme et lui remet ses identifiants de connexion personnels.
L'accès effectif au contenu du Programme est ouvert à l'issue de cet appel d'onboarding. L'Apprenant s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou dysfonctionnement résultant d'informations erronées communiquées par l'Apprenant.
En cas de difficulté pour accéder au Programme après l'appel d'onboarding, l'Apprenant est invité à contacter le Prestataire à l'adresse manonalzieu@gmail.com.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix du Programme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de l'inscription. Le Prestataire, en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, n'applique pas de TVA sur ses prestations. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur les factures émises.
Le paiement peut s'effectuer :
en une seule fois, au moment de la commande ;
en plusieurs fois, selon les modalités d'échéancier présentées lors de l'inscription.
En cas de paiement en plusieurs fois, l'Apprenant s'engage irrévocablement à honorer l'intégralité des échéances prévues, quelles que soient les circonstances, y compris en cas d'utilisation partielle ou d'arrêt du Programme de sa propre initiative. L'accès au Programme ne constitue pas une condition suspensive du paiement des échéances restantes : celles-ci restent dues en totalité dès la validation de la commande. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne la suspension immédiate de l'accès au Programme jusqu'à régularisation complète, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer le paiement de l'intégralité des sommes restant dues et des frais de recouvrement éventuels.
Le tarif du Programme est susceptible d'évoluer à tout moment à la seule discrétion du Prestataire. Une modification tarifaire postérieure à la commande de l'Apprenant n'entraîne aucune créance ni aucune dette pour l'une ou l'autre des parties.
Le tarif du Programme n'inclut pas les éventuels investissements supplémentaires que l'Apprenant pourrait juger nécessaires pour exercer son activité de Travel Planner (outils, logiciels, création d'entreprise, etc.).
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
6.1 Renonciation expresse au droit de rétractation pour le contenu numérique
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Préalablement à tout paiement, l'Apprenant est invité à signer un document distinct intitulé « Bon pour accord – Renonciation au droit de rétractation », par lequel il reconnaît expressément :
avoir pris connaissance du contenu complet du Programme avant de s'engager ;
demander expressément l'accès immédiat au contenu numérique (plateforme Podia et espace Notion) dès l'appel d'onboarding ;
renoncer expressément à son droit de rétractation pour la composante contenu numérique à compter de l'ouverture de cet accès.
Ce document signé constitue la preuve de la renonciation expresse de l'Apprenant et est conservé par le Prestataire. Aucun accès au Programme ne sera ouvert sans réception préalable de ce document signé.
6.2 RĂ©tractation applicable aux services d'accompagnement
La renonciation visée à l'article 6.1 ne porte que sur la composante contenu numérique du Programme. Pour la composante services d'accompagnement (appel d'onboarding, sessions de coaching, lives collectifs, accès à la communauté), le délai de rétractation de 14 jours reste applicable à compter de la date de validation du paiement, dans la mesure où ces prestations n'ont pas encore débuté.
Passé ce délai, ou dès lors que les services d'accompagnement ont commencé avec l'accord exprès de l'Apprenant, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre du droit de rétractation.
6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Dans le cas où le droit de rétractation demeure applicable, l'Apprenant doit notifier sa décision par email à manonalzieu@gmail.com, de manière claire et non ambiguë, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Prestataire procède alors au remboursement des sommes concernées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 – Durée et conditions d'accès au Programme
L'accès au Programme est accordé à l'Apprenant pour une durée indéterminée à compter de la date de validation de son inscription. Le Prestataire s'engage à maintenir l'accès au contenu aussi longtemps que le Programme est commercialisée et que la plateforme est opérationnelle.
L'Apprenant suit le Programme en autonomie, à son propre rythme, sans contrainte de délai imposée par le Prestataire.
L'accès au Programme est strictement personnel et nominatif. Les identifiants de connexion ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés ou communiqués à des tiers. Tout manquement à cette règle constitue une violation des présentes CGV et peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement ni indemnité.
L'accès peut être suspendu ou résilié avant son terme dans les cas prévus aux articles 10 et 11 des présentes CGV.
Article 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage Ă :
mettre à disposition de l'Apprenant le contenu pédagogique décrit au programme dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande ;
assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation, des interruptions techniques ponctuelles pouvant survenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure ;
assurer les sessions d'accompagnement dans les modalités décrites au moment de la souscription, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles ;
répondre aux demandes de l'Apprenant dans un délai raisonnable.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Aucune garantie de résultat professionnel ou financier n'est attachée au suivi du Programme. Les résultats dépendent en grande partie de l'investissement personnel, des efforts et des décisions propres à chaque Apprenant.
Les informations fournies dans le cadre du Programme le sont à titre pédagogique et informatif, sur la base du retour d'expérience du Prestataire. Elles ne sauraient constituer un conseil personnalisé en matière juridique, fiscale, comptable ou financière. Il appartient à l'Apprenant de consulter des professionnels habilités pour toute question relevant de ces domaines.
Article 9 – Obligations de l'Apprenant
L'Apprenant s'engage Ă :
fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription ;
utiliser les contenus du Programme exclusivement Ă des fins personnelles et non commerciales ;
ne pas partager, reproduire, diffuser, vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du contenu du Programme, sous quelque forme que ce soit ;
ne pas partager ses identifiants de connexion Ă la plateforme ;
adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et les autres membres de la communauté, le cas échéant ;
honorer l'ensemble de ses échéances de paiement en cas de paiement en plusieurs fois.
Article 10 – Incidents de paiement
En cas d'incident de paiement (prélèvement rejeté, impayé, rétrofacturation injustifiée, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Programme jusqu'à régularisation complète de la situation.
Si l'incident n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du Prestataire, ce dernier pourra procéder à la résiliation définitive de l'accès sans remboursement des sommes déjà versées, et engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes restant dues, y compris par voie judiciaire.
Des frais de relance ou de recouvrement pourront être mis à la charge de l'Apprenant défaillant, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 – Manquements et résiliation
En cas de manquement grave ou répété de l'Apprenant aux obligations prévues à l'article 9 des présentes CGV, et notamment en cas d'utilisation illicite des contenus ou des accès au Programme, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'accès de l'Apprenant de manière immédiate et définitive, sans mise en demeure préalable, sans remboursement ni indemnité d'aucune sorte.
Cette résiliation ne prive pas le Prestataire de ses droits à réparation du préjudice subi, ni de tout recours judiciaire qu'il jugerait utile d'engager.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'intégralité des contenus du Programme (vidéos, audios, textes, présentations, outils, modèles, scripts, visuels, structure pédagogique, nom de la formation, logo et tout autre élément) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, partage ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, à des fins commerciales ou non, sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L'Apprenant s'engage à ne pas reproduire les méthodes, outils ou contenus du Programme pour créer ou commercialiser une formation concurrente.
Article 13 – Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles de l'Apprenant dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
13.1 Responsable de traitement
Manon ALZIEU, auto-entrepreneur – SIRET 92075527900014 – manonalzieu@gmail.com
13.2 Données collectées
Dans le cadre du Programme, les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse email, informations de paiement (via un prestataire tiers sécurisé), adresse IP, données de navigation sur la plateforme, et historique des échanges dans le cadre de l'accompagnement.
13.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées aux fins suivantes :
gestion de l'inscription et des accès au Programme ;
communication avec l'Apprenant dans le cadre du suivi pédagogique ;
envoi d'informations relatives au Programme ou à d'autres offres du Prestataire (avec possibilité de désinscription à tout moment) ;
respect des obligations légales et comptables.
13.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à des fins probatoires, sauf obligation légale contraire.
13.5 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, l'Apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à manonalzieu@gmail.com. L'Apprenant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).`
13.6 Sous-traitants
Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques tiers, notamment Podia (plateforme d'hébergement du contenu), Notion (espace de travail collaboratif), ainsi que les outils d'emailing et de paiement utilisés par le Prestataire. Le Prestataire s'assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données, conformément aux exigences du RGPD.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, notamment une perte de revenus, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Le Prestataire ne garantit pas l'atteinte de résultats professionnels ou financiers spécifiques à l'issue du Programme. Les résultats dépendent exclusivement de l'investissement personnel, du travail fourni, du contexte et des décisions propres à chaque Apprenant. Les témoignages, exemples de réussite ou chiffres communiqués dans le cadre de la communication du Prestataire (site web, réseaux sociaux, supports de vente) sont des résultats individuels obtenus par des Apprenants dans des conditions particulières, non représentatifs des résultats moyens, et ne constituent en aucun cas une promesse, une garantie ou un engagement de résultat de la part du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance technique de la plateforme hébergeant le Programme. indépendante de sa volonté, ni pour les contenus de sites tiers auxquels des liens pourraient renvoyer dans le cadre du Programme.
Article 15 – Force majeure
En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), les obligations du Prestataire seront suspendues pour la durée de cet événement. Les parties en seront informées dans les meilleurs délais.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties se rapprocheront pour convenir de la suite à donner à leurs relations contractuelles.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. L'Apprenant peut adresser sa réclamation par email à manonalzieu@gmail.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La médiation peut être initiée via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Article 17 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et conserveraient tout leur effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque disposition des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant du Programme et prévalent sur tout autre document, verbal ou écrit, antérieur ou concomitant.